J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022098A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association de parents d'enfants inadaptés de Lens
et environs (62300 Lens)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association maison des enfants de la marine
(62480 Le Portel)
Accord d'entreprise du 15 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association Mapad Désiré Delattre
(62300 Lens)
Accord collectif du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Les Champs dorés
maison d'accueil spécialisée (62530 Servins)
Accord d'établissement du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association gestionnaire du Centre d'éducation
pour jeunes sourds (CEJS) (62008 Arras)
Accord du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association départementale d'actions éducatives, sauvegarde de l'enfant et accompagnement de l'adulte du Pas-de-Calais (62004 Arras)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association APDS, maison d'accueil spécialisée
du Béthunois (62400 Béthune)
Accord d'établissement du 3 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association Relais jeunes Artois
(62008 Arras)
Accord d'entreprise du 24 juin 1999 et avenant no 1 du 22 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Aide et sauvegarde éducatives
de la région des mines (ASERMINES) (62590 Oignies)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association La Ferme (62490 Quiéry-la-Motte)
Décision unilatérale du 25 octobre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

XI. - Association Maison d'enfants Le Regain
(62380 Dohem)
Accord d'entreprise du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XII. - Association OEuvre du refuge Sainte-Anne
(62280 Saint-Martin-lès-Boulogne)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association d'action éducative et sociale
centre Benoît-Labre (62008 Arras)
Accord d'entreprise du 8 juin 1999 et avenant du 12 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XIV. - Association tutélaire du Pas-de-Calais
(62403 Béthune)
Accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro